Taxe sur les abris de jardin : ce qu'il faut savoir

La taxe d'aménagement concerne toute installation ou construction extérieure qui mesure plus de 5 m² de surface avec une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m (travaux soumis à une déclaration ou un permis de construire). Elle est applicable en plein droit par les communes PLU (plan local d'urbanisme), les POS (plan d'occupation des sols) et les communautés urbaines. Pour les autres communes, cette taxe doit faire l'objet d'une délibération au conseil municipal. Et pour que cette délibération soit applicable, elle doit être transmise au contrôle de légalité avant le 30 novembre de l'année précédente.

Trois éléments entrent dans le calcul de la taxe d'aménagement sur abri de jardin à savoir : la surface construite ou aménagée, une valeur forfaitaire et un taux voté par la collectivité territoriale. Ce taux est composé d'une part communale, une part départementale et une autre régionale. Et, pour connaître le montant exact à payer, il faut multiplier la surface de la construction par la valeur forfaitaire et le tout multiplié par le taux fixé.

Taxe d'aménagement sur abri de jardin = surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale.

• Si la taxe sur abri de jardin est inférieure à 1500 euros, le montant doit être payé en une seule fois, le 12^ème mois après la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

• Si le montant dépasse les 1500 euros, la taxe est payée en deux fractions, lors du 12^ème mois et du 24^ème mois qui suivent la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.

Certaines constructions extérieures sont exonérées de la taxe d'aménagement à savoir :

• Les abris de jardin qui mesurent moins de 5m² de surface (non soumis à une déclaration ou un permis de construire)

• Les chalets de jardin de plus de 100 m² destinés pour résidence principale et financés par un PTZ (prêt à taux zéro).

• Les constructions démolies depuis moins de 10 ans et refaites à l'identique.

• Les constructions à usage agricole, industriel ou artisanal.

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